Le contrat doctoral : un statut avantageux à définir

Comment l’obtenir ?

  • Préparez un dossier de candidature correspondant au financement sollicité (allocation ministérielle, allocation régionale, autre) en accord avec votre directeur-rice de recherche
  • Votre équipe de recherche contresigne votre dossier et transmet le dossier à l’Ecole doctorale
  • L’Ecole doctorale auditionne les candidats-es (allocation ministérielle) au mois de Juin ou sélectionne les candidatures sur dossier (allocation régionale).

Statut et missions

Après sélection, l’heureux bénéficiaire est désormais contractuel, ce qui signifie qu’il-elle dépend, en plus des dispositions indiquées dans son contrat de travail, d’une réglementation concernant les agents non titulaires de l’État (Décret n°86-83 du 17 janvier 1986).

Il-elle est recruté-ée pour une durée de 3 ans à temps plein.

Son contrat doit être signé au plus tard 6 mois après sa première inscription en doctorat, sauf dérogation du conseil scientifique de l’établissement.

Une période d’essai de 2 mois est possible, mais non obligatoire. Durant cette période, le contrat peut être rompu par une partie, sans indemnité ni préavis par une lettre avec accusé de réception.

Le-la doctorant-e contractuel-elle effectue un temps plein :

  • soit de recherche uniquement,
  • soit de recherche pour les 5/6 et d’autres activités (enseignement, diffusion et valorisation de la recherche, mission d’expertise) pour 1/5 de ce temps plein.

Sa rémunération est fixée à un minimum de 1663,22 euros brut par mois pour les doctorants-es exerçant uniquement des activités de recherche, et à 1998,61 euros brut par mois pour les doctorants-es exerçant des missions autres en supplément de leur recherche.

Ses activités sont fixées par le-la président-e ou directeur-rice sur proposition de l’Ecole doctorale après avis du-de la directeur-rice de thèse, du-de la directeur-rice de l’équipe de recherche et du-de la doctorant-e contractuel-elle. Elles peuvent être modifiées tous les ans.

L’attribution d’une charge d’enseignement (qui remplace l’ancien monitorat) n’est pas automatique. L’étudiant-e doit en faire la demande, et ce uniquement s’il-elle a obtenu un contrat doctoral, auprès du-de la responsable de son UFR. Il-elle doit pour cela remplir une fiche de demande de services annexes au contrat doctoral qu’il-elle obtient dans son Ecole doctorale et qu’il-elle dépose accompagnée d’un CV et d’une lettre de motivation, dans l’UFR dont il-elle dépend.

Le-la doctorant-e contractuel-elle bénéficie des mêmes formations que les autres doctorants-es. Il-elle peut toutefois bénéficier en sus des formations de l’Unistra proposées à ses personnels lorsqu’il-elle assure une charge de cours.

Le contrat doctoral peut être prolongé d’un an si des circonstances exceptionnelles concernant la recherche du-de la doctorant-e le justifient.

Il peut également être prolongé lors de congés de maternité, de paternité, d’adoption, d’un congé maladie d’au moins quatre mois consécutifs ou d’au moins deux mois après accident du travail.

Pour régler d’éventuels litiges professionnels, une commission doit être créée dans chaque établissement, commission qui comportera pour moitié des représentants-es du conseil scientifique et des représentants-es élus-es des doctorants-es contractuels-elles. Elle peut être saisie à l’initiative d’un-e doctorant-e contractuel-elle ou du-de la chef-fe d’établissement.

POUR CITER CET ARTICLE :

Noémi Pineau. (01/05/2014). « Le contrat doctoral : un statut avantageux à définir ». Le Guide du Doctorat en SHS. Strasbourg : Doxtra. Consulté le 14/12/2018 : http://guide.doxtra.org/avant-la-these/le-contrat-doctoral-un-statut-avantageux-a-definir/

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